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Avocat en droit de la fonction publique.

Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif issue de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Le cabinet, qui est très souvent saisi de contentieux concernant des agents publics, est amenée à consacrer des solutions innovantes en la matière.

Plus spécifiquement UPLIC vous accompagne concernant : 
- Le contentieux de carrière du fonctionnaire et des agents.
- Le contentieux disciplinaire du fonctionnaire et des agents.
- Le contentieux lié à la CDISATION des agents.
- Les mesures de médiation.
- Le contentieux lié aux relations sociales des agents.

Mots-clés :  agent public - concours administratif - droits et libertés du fonctionnaire - évaluation - fin du service - fonctionnaire - fonction publique - fonction publique de l’Etat - fonction publique hospitalière - fonction publique territoriale - neutralité - statut général - statuts particuliers -  - titularisation -  La structure statutaire – Les conditions et principes d’accès à la fonction publique – Les modalités d’accès à la fonction publique – L’insertion dans la fonction publique – Les positions statutaires – Les règles d’accomplissement du service et les obligations du fonctionnaire – Le déroulement de la carrière et la responsabilité du fonctionnaire – Les libertés publiques des membres de la fonction publique – Les droits professionnels de l’agent public – La fin du service 

avocat en droit du harcelement moral.

L'agent public victime peut souvent bénéficier d'une indemnisation de son préjudice à la suite de la souffrance qu'il a endurée dans l'exercice de ses fonctions. Le harcèlement moral se révèle être une souffrance multifactorielle, pesant à la fois lourdement sur la vie professionnelle du salarié et sur sa vie personnelle.
On notera que l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 en assurant la transposition de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, stipule explicitementl’interdiction des faits de harcèlement moral dans la fonction publique.

L’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 caractérise quant à lui le contenu et la forme possibles d'un harcèlement moral au sein de la fonction publique. A propos de cet article de loi, on peut souligner que les dispositions applicables en matière de harcèlement de fonctionnaires concernent l'ensemble des agents publics, y compris les non titulaires (exemple : les contractuels).

Ce que la Loi entend par « harcèlement moral »

La jurisprudence conduit à régulièrement redéfinir et préciser ce qu'il convient d'entendre par « harcèlement moral ». A l'occasion d'un arrêt que Conseil d’État a rendu, le 2 juillet 2015, la Haute juridiction nous explique que « peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Notons que divers éléments peuvent éclairer sur l’existence ou non d’un harcèlement moral : comportements vexatoires à l'encontre d'un salarié, humiliations, isolement, placardisation, déconsidération, conditions de travail avilissantes, etc…

Engager l'action contre le harcèlement moral avec UPLIC AVOCATS.

Le harcèlement moral du fonctionnaire est toutefois défini de la même manière dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique.

Mais comment se définit alors très concrètement le harcèlement moral du fonctionnaire ? S’il existe bien une définition légale, c’est la jurisprudence qui vient préciser de mois en mois le contour de cette notion du harcèlement moral du fonctionnaire. Le harcèlement moral du fonctionnaire va se manifester par un ensemble de comportements ayant pour incidence une dégradation des conditions d’existence du fonctionnaire harcelé. Cette dégradation trouvant alors une incidence à la fois dans les conditions d’exercice professionnel mais aussi et surtout, avec des répercussions très importantes sur la santé de l’agent.

Le harcèlement moral du fonctionnaire va se concrétiser par des pressions au quotidien.  C’est la réitération de ces comportements de harcèlement qui vont conduire à dégrader de manière définitive les conditions de travail de l’agent harcelé. Surtout, et il est toujours très important de le souligner, le harcèlement moral du fonctionnaire est une violence au travail. C’est pourquoi, la loi est venue organiser la protection des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.


La protection légale contre le harcèlement moral du fonctionnaire : le code général de la fonction publique.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 vient préciser la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral. C’est également cet article qui va venir préciser les sanctions applicables aux auteurs du harcèlement moral du fonctionnaire. La loi condamne donc les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent, ou de compromettre son avenir professionnel »(pour un exemple de condamnation).

La preuve du harcèlement moral du fonctionnaire.

Ainsi, afin de qualifier juridiquement un harcèlement moral, il faut réunir plusieurs éléments, non cumulatifs, mais dont la présence va permettre d’obliger votre employeur public à démontrer qu’il n’existe pas de harcèlement moral du fonctionnaire.

  • des agissements répétés : harcèlement moral du fonctionnaire nécessité une répétition des atteintes. Un seul acte, même important, ne permettra pas de caractériser la notion de harcèlement moral du fonctionnaire.
  • une dégradation des conditions de travail : les agissements répétés vont avoir une incidence directe et concrète sur le bien être au travail de l’agent.
  • une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Notons que l’élément intentionnel c’est-à-dire volontaire du harcèlement n’est absolument pas exigé. Ainsi, le harcèlement moral du fonctionnaire est constitué, quel que soit le souhait de nuisance de son auteur, dès lors que les agissements répétés dans le temps vont avoir pour conséquences une dégradation de la santé psychique et physique de l’agent harcelé. Il est également utile de préciser que le harcèlement moral du fonctionnaire est indifférent au comportement de la victime, ce qui signifie que l’on ne pourra pas reprocher au fonctionnaire d’avoir adopté tel ou tel comportement ayant influencé le comportement du harceleur.

L’indemnisation du préjudice du fonctionnaire victime de harcèlement moral.

La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Vous pouvez obtenir l’indemnisation non seulement de votre préjudice moral mais également de votre préjudice dit matériel, c’est-à-dire de carrière. On ne peut que regretter le développement de plus en plus important du harcèlement moral au sein des trois fonctions publiques dans la mesure où il existe de nombreux organes de protection en amont. Ainsi, le CHSCT joue un rôle très important dans la lutte contre le harcèlement moral du fonctionnaire. En particulier, l’article 39 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que : Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du Code du travail. Également, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat. Surtout, notons qu’encore récemment, le Conseil d’État est venu rappeler que le fonctionnaire victime d’un harcèlement peut saisir le Tribunal administratif d’un référé liberté.



Pourquoi s'entourer d'un avocat en cas de harcèlement moral ou sexuel ?

L'avocat en droit public est à même de conseiller utilement son client sur la conduite à tenir. Il portera un regard extérieur, adoptera une focale juridique permettant une parfaite évaluation du préjudice subi. Il enclenchera ainsi la rédaction du recours préalable indemnitaire puis la saisine du Tribunal administratif.


AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME.

Le cabinet intervient pour assister ses clients sur l'ensemble des règles relatives à l'occupation du sol et de l'espace, qu'elles relèvent de la planification (nationale et locale), de mécanismes d'autorisation individuelle (permis, déclarations ...), ou plus largement de procédures d'aménagement et d'équipement (urbanisme opérationnel). 

- Permis de construire.
- Certificat d'urbanisme.
- Plan local d'urbanisme.
- Occupations des sols.
- Construction.
​​​​​​​- VRD.

Mots-clés : aménagement - autorisations individuelles - construction - contentieux - décentralisation - documents d'urbanisme - littoral - maîtrise foncière - montagne - permis - planification - servitudes - urbanisme - urbanisme opérationnel - utilisation des sols