La définition du harcèlement moral dans la fonction publique - UPLIC AVOCATS

Le harcèlement moral est une forme de violence exercée au sein du travail. Les agents publics sont protégés contre le harcèlement moral qui est interdit et sanctionné. En effet, l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires énonce que « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…)